Le lexique des enchères : les mots à connaître

En bref. Les mots des ventes aux enchères, en clair et dans l’ordre alphabétique. Chaque définition indique d’où elle vient. Les règles ne sont pas les mêmes selon la vente : au tribunal, chez un commissaire-priseur ou sur le site du Domaine.

Adjudicataire

La personne qui remporte la vente : le dernier enchérisseur.

Source : Code de commerce, article L321-9 ; Conseil des maisons de vente

Adjudication

Le moment où le bien est attribué au dernier enchérisseur. Au tribunal, le juge constate le montant de la dernière enchère. Elle transmet la propriété du bien à l’adjudicataire.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R322-45 et L322-10

AGRASC

L’agence publique qui gère les biens saisis et confisqués par la justice, et les fait vendre.

Source : agrasc.gouv.fr

Appel d’offres

Une autre façon de vendre sur le site du Domaine, avec publicité et mise en concurrence. Les frais de vente y sont de 6 % du prix adjugé.

Source : Questions fréquentes d’encheres-domaine.gouv.fr

Audience d’orientation

L’audience où le juge de l’exécution vérifie la saisie et décide de la suite : autoriser une vente amiable ou ordonner la vente forcée.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, article R322-15

Cahier des conditions de vente

Le dossier d’une vente au tribunal : désignation du bien, servitudes, baux, procès-verbal de description, conditions de la vente, mise à prix. Il se consulte au greffe ou chez l’avocat du créancier.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R322-10 et R322-31

Caution (site du Domaine)

La somme bloquée pour participer à une vente : 10 % du plafond d’enchères choisi, 5 000 € au plus. Elle n’est prélevée que si vous remportez un lot.

Source : Questions fréquentes d’encheres-domaine.gouv.fr

Commandement de payer valant saisie

L’acte qui ouvre la saisie immobilière. Le débiteur y est averti qu’il doit payer dans un délai de 8 jours, faute de quoi la procédure de vente se poursuit.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R321-1 et R321-3

Commissaire de justice

La profession issue du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il peut être chargé de vendre des biens aux enchères publiques.

Source : Chambre nationale des commissaires de justice

Commissaire-priseur

Le professionnel des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. C’est lui qui prononce l’adjudication.

Source : Code de commerce, article L321-4 ; Conseil des maisons de vente

Consignation

Le dépôt du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations. C’est, avec le versement au séquestre, l’une des deux façons de payer le prix au tribunal.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles L322-9 et R322-56

Créancier poursuivant

Le créancier qui engage la saisie immobilière. C’est lui qui fixe la mise à prix.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R321-1 et L322-6

Débiteur saisi

La personne dont le bien est saisi. Elle ne peut pas enchérir sur ce bien, ni directement ni par une autre personne.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, article R322-39

Domaine

Le nom courant de la Direction nationale d’interventions domaniales, le service de l’État qui vend notamment les biens réformés des administrations et des biens confisqués par la justice, sur encheres-domaine.gouv.fr.

Source : Questions fréquentes d’encheres-domaine.gouv.fr

Droits de mutation

Des taxes payées par l’adjudicataire en plus du prix, avec un justificatif à remettre au greffe dans le délai de 2 mois.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, article R322-58

Enchère automatique

Sur le site du Domaine, une enchère programmée qui monte seule en fonction des autres enchères, jusqu’au maximum que vous avez fixé.

Source : Questions fréquentes d’encheres-domaine.gouv.fr

Frais de vente

La somme due en plus du prix adjugé. Elle varie selon la vente : 11 % aux enchères sur le site du Domaine ; dans une vente volontaire, un taux fixé par la maison de ventes, à lire avant d’enchérir.

Source : Questions fréquentes d’encheres-domaine.gouv.fr ; Conseil des maisons de vente

Frais taxés

Au tribunal, les frais de poursuite justifiés par le créancier, fixés par le juge et annoncés avant l’ouverture des enchères. Rien ne peut être exigé au-delà.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, article R322-42

Garantie (au tribunal)

La caution bancaire irrévocable ou le chèque de banque remis à l’avocat avant d’enchérir : 10 % de la mise à prix, 3 000 € au moins.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, article R322-41

Juge de l’exécution

Le juge devant lequel se déroule la saisie immobilière, jusqu’à l’audience de vente.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R322-4 et R322-15

Lot

Ce qui est mis en vente en une seule fois : un bien ou plusieurs. Sur le site du Domaine, un lot composé de plusieurs biens se prend en entier.

Source : Questions fréquentes d’encheres-domaine.gouv.fr

Mise à prix

Le montant d’où partent les enchères. Elle n’annonce pas le prix final. Au tribunal, elle est fixée par le créancier poursuivant ; dans une vente volontaire, par le commissaire-priseur.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles L322-6 et R322-43 ; Conseil des maisons de vente

Pas d’enchère

Sur le site du Domaine, le montant minimal à ajouter à l’enchère en cours pour la dépasser.

Source : Questions fréquentes d’encheres-domaine.gouv.fr

Prix de réserve

Dans une vente volontaire, le prix minimal convenu avec le vendeur, au-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu.

Source : Code de commerce, article L321-11

Procès-verbal de description

Le document établi par un commissaire de justice sur le bien saisi : composition, superficie, conditions d’occupation, droits dont les occupants se prévalent.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R322-1 et R322-2

Réitération des enchères

La remise en vente du bien quand l’adjudicataire ne paie pas le prix, les frais ou les droits dans les délais.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, article R322-66

Séquestre

La personne désignée dans le cahier des conditions de vente pour recevoir et garder les fonds de la vente.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R322-10 et R322-41

Surenchère

Après une vente au tribunal, l’offre d’au moins 10 % de plus que le prix, déposée par un avocat dans les 10 jours. Elle provoque une nouvelle audience. Voir le guide sur la surenchère.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R322-50 et R322-51

Vente amiable

La vente du bien saisi conclue hors enchères, que le juge de l’exécution peut autoriser à la demande du débiteur.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, article R322-15

Vente en l’état

Le lot est pris tel qu’il est, là où il est stocké. Les ventes du Domaine se font ainsi, sans garantie.

Source : Questions fréquentes d’encheres-domaine.gouv.fr

Vente forcée

Au tribunal, la vente aux enchères du bien saisi, ordonnée par le juge de l’exécution. L’audience de vente a lieu entre 2 et 4 mois après sa décision.

Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles R322-15 et R322-26

Vente judiciaire

Une vente aux enchères prescrite par la loi ou par le juge, ou que la loi ou le juge imposent de faire dans une forme judiciaire.

Source : Chambre nationale des commissaires de justice

Vente volontaire

Une vente de meubles aux enchères publiques faite à la demande du vendeur, par un opérateur de ventes. Elle peut porter sur des biens neufs ou d’occasion.

Source : Code de commerce, articles L321-1 et L321-2 ; Conseil des maisons de vente