Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui sommes-nous

Le site encheris.com est édité par Marc-Aurèle Garofalo, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Enchéris », SIRET 993 717 347 00013, Jardins de Mezzavia, 20167 Ajaccio — contact@encheris.com — 06 01 16 45 82.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site et à tout abonnement souscrit sur encheris.com. Elles vous sont présentées avant le paiement ; vous abonner suppose de les avoir acceptées. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre souscription.

3. Le service

Enchéris recense les ventes aux enchères publiques et judiciaires des territoires proposés sur le site, ainsi que des ventes nationales en ligne, et les présente de façon claire. Pour les régions que vous avez choisies, l'abonnement donne accès aux fiches des ventes, aux alertes et au rapport envoyés par e-mail, et au cours pour apprendre à enchérir. Les ventes nationales en ligne sont incluses dans tout abonnement.

Enchéris est un service de veille et d'information. Il n'organise aucune vente, ne reçoit aucune enchère et ne donne aucun conseil juridique, fiscal ou d'investissement.

4. Nature des informations

Les informations publiées (textes, photos, montants, dates, descriptions) proviennent des annonces et des documents des organisateurs des ventes. Enchéris met en œuvre les moyens nécessaires pour les vérifier et les tenir à jour, sans pouvoir garantir que toutes les ventes sont recensées ni qu'aucune erreur ne subsiste.

Le document officiel de la vente fait foi. Avant toute décision, vérifiez les informations auprès de l'organisateur de la vente (avocat, commissaire de justice, notaire, administration).

5. Formules et prix

Les formules proposées (une région, régions supplémentaires, toutes les régions ; paiement au mois ou à l'année) et leurs prix sont ceux affichés sur le site au moment de votre commande. Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un changement de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir d'un renouvellement, et après vous en avoir informé par e-mail au moins un mois avant. Vous pouvez alors résilier sans frais avant ce renouvellement.

6. Commande

Vous choisissez vos régions et votre formule, indiquez votre adresse e-mail, prenez connaissance des présentes conditions, puis payez. Le bouton de paiement vaut commande avec obligation de paiement. Une confirmation vous est envoyée par e-mail, avec les présentes conditions.

7. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Enchéris ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement.

Si un paiement échoue lors d'un renouvellement, vous en êtes prévenu par e-mail et le paiement est présenté de nouveau pendant 14 jours. Votre accès reste ouvert pendant ce délai. Sans régularisation, l'abonnement prend fin à l'issue de ce délai et l'accès se ferme ; vous en êtes prévenu par e-mail. Le renouvellement impayé ne vous est alors plus réclamé. Vous pouvez reprendre un abonnement à tout moment.

8. Durée et renouvellement

Formule mensuelle. L'abonnement est sans engagement de durée. Il se poursuit de mois en mois et vous pouvez y mettre fin à tout moment.

Formule annuelle. L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement par périodes d'un an. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance, Enchéris vous rappelle par e-mail la date limite pour ne pas renouveler, le montant du renouvellement et la façon de résilier. Les articles du code de la consommation applicables sont reproduits en annexe 2.

9. Droit de rétractation

Votre droit. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Comment l'exercer. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Marc-Aurèle Garofalo EI – Enchéris, Jardins de Mezzavia, 20167 Ajaccio, 06 01 16 45 82, contact@encheris.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur encheris.com, avec le lien « Renoncer au contrat ici » de votre e-mail de bienvenue et de la page « Mon abonnement » de votre espace (adresse encheris.com/retractation). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En pratique, si vous êtes connecté à votre compte, votre abonnement s'arrête et le remboursement part dès votre confirmation. Si vous n'êtes pas connecté, ils partent 48 heures après l'accusé de réception, qui vous permet d'annuler une demande que vous n'auriez pas faite ; votre accès reste ouvert d'ici là et le calcul s'arrête au jour de votre déclaration.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Accès immédiat. L'accès à l'abonnement est ouvert dès le paiement. Avant de payer, vous cochez pour cela la case : « Je demande que mon abonnement commence tout de suite, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. » Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. En pratique : le prix de la période, divisé par son nombre de jours, multiplié par le nombre de jours écoulés, le jour de l'inscription n'étant pas compté.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre espace : connectez-vous (le lien « Mot de passe oublié » de la page de connexion vous en envoie un nouveau si besoin), ouvrez « Mon abonnement », puis le bouton « Résilier votre contrat » (adresse encheris.com/espace/resiliation, rappelée dans votre e-mail de bienvenue). Le récapitulatif de votre contrat s'affiche, avec la date de résiliation, qui est la fin de la période déjà payée ; vous validez avec le bouton « Notification de la résiliation ». Enchéris vous confirme la réception de votre demande à l'écran et par e-mail, avec la date de fin du contrat et les effets de la résiliation. La connexion est demandée pour que personne ne puisse résilier à votre place. Si vous étiez abonné avant le nouveau site et n'avez pas encore de compte, la page encheris.com/resilier vous permet de résilier sans compte, avec votre nom et votre adresse e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et la période commencée n'est pas remboursée.

11. Compte

Votre compte est personnel. Vos moyens de connexion ne doivent être ni partagés ni cédés. Prévenez Enchéris sans attendre en cas d'utilisation non autorisée. En cas de partage ou de fraude constatés, Enchéris peut, après un avertissement par e-mail resté sans effet, suspendre puis fermer le compte.

12. Disponibilité

Enchéris s'efforce de garder le site accessible en permanence. Une interruption temporaire pour maintenance, mise à jour ou incident technique peut survenir.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, logos, images, visuels, guides, vidéos) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite d'Enchéris est interdite. L'abonnement donne un droit d'usage personnel et non cessible.

14. Utilisation du site

Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'y accéder sans autorisation, à ne pas en recopier le contenu en masse ni le rediffuser, et à ne pas l'utiliser à des fins contraires à la loi.

15. Responsabilité

Enchéris est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre des moyens raisonnables pour recenser les ventes et vérifier les informations. Les décisions d'enchérir, d'acheter ou de ne pas le faire vous appartiennent et se prennent d'après les documents officiels de la vente. Enchéris n'est pas responsable des reports, modifications ou annulations décidés par les organisateurs. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

16. Garanties légales

Marc-Aurèle Garofalo EI (Enchéris), dont les coordonnées figurent à l'article 1, répond des garanties légales ci-dessous.

17. Données personnelles

Vos données sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité (encheris.com/confidentialite).

18. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@encheris.com. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Enchéris : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur le site du médiateur ou par courrier.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon la loi.

20. Modification des conditions

Enchéris peut faire évoluer les présentes conditions. Les abonnés sont informés par e-mail de tout changement important au moins un mois avant son application et peuvent résilier sans frais s'ils le refusent.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Marc-Aurèle Garofalo EI – Enchéris, Jardins de Mezzavia, 20167 Ajaccio, contact@encheris.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Articles du code de la consommation sur le renouvellement et la résiliation des contrats

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.