Acheter en ligne au Domaine et à l’AGRASC : comment ça marche

En bref. Sur encheres-domaine.gouv.fr, le site des ventes de l’État, il faut un compte, une pièce d’identité validée et une caution de 10 % de votre plafond d’enchères, 5 000 € au plus. Les lots sont vendus en l’état et sans garantie, avec 11 % de frais en plus du prix aux enchères. Le solde se paie au plus tard le 8e jour. L’AGRASC vend aussi par d’autres organisateurs : lisez les conditions de chaque vente.

Qui vend ?

Le Domaine est un service de l’État, rattaché à la Direction générale des finances publiques. Sur son site, il vend des biens mobiliers aux particuliers et aux professionnels : véhicules, bijoux, mobilier de bureau, outils, maroquinerie. Aucun immeuble n’y est vendu : les offres immobilières de l’État sont sur cessions.immobilier-etat.gouv.fr.

L’AGRASC est l’agence publique qui gère les biens saisis et confisqués par la justice. Chaque vente a sa page sur agrasc.gouv.fr. Selon la vente, elle passe par le Domaine ou par une étude de commissaire de justice, en salle ou en ligne sur une autre plateforme.

Les règles ci-dessous sont celles du site du Domaine. Une vente organisée ailleurs a ses propres frais et ses propres conditions : lisez-les avant de vous inscrire.

Avant la vente

1. Créer un compte. C’est gratuit. Vous pouvez le créer sans document.
2. Fournir vos pièces. Pour vous inscrire à une vente, il faut une pièce d’identité, et un extrait Kbis de moins de 3 mois pour une entreprise française. Certaines pièces sont validées à la main : ne vous y prenez pas au dernier moment.
3. Vous inscrire à la vente. L’inscription ouvre 24 heures avant le début et reste possible jusqu’à la fin.
4. Déposer la caution. Elle vaut 10 % du plafond d’enchères que vous choisissez, 5 000 € au plus, pour chaque vente. Elle n’est prélevée que si vous remportez un lot. Sinon, elle est libérée au plus tard 24 heures après la fin des adjudications. Le Domaine conseille de faire déplafonner votre carte avant la vente.

Vérifier le lot

• Le descriptif est donné à titre indicatif. Les ventes se font sans garantie et le lot est pris en l’état, là où il est stocké.
• Le Domaine conseille fortement de visiter le lot avant la vente. Les conditions sont dans sa fiche. Certains lots ne se visitent pas : vous pouvez alors demander des renseignements au Commissariat aux ventes.
• Un lot se prend en entier, et sa mise à prix ne se négocie pas.
• Certains lots sont réservés aux professionnels.

Enchérir

• Vous pouvez enchérir à la main, ou programmer une enchère automatique avec un montant maximum fixé à l’avance.
• Une enchère déposée ne peut plus être annulée.
• Un particulier ne peut pas donner procuration pour enchérir à sa place.
• Une enchère déposée dans les 3 dernières minutes prolonge le lot de 3 minutes. La vente peut donc finir après l’heure annoncée.

Ce que ça coûte

• Frais de vente : 11 % du prix adjugé pour une enchère, 6 % pour un appel d’offres.
• TVA : certains lots y sont soumis, et leur fiche l’indique. Elle se calcule sur le prix et les frais de vente.
• Enlèvement : les éventuels frais d’enlèvement et de transport sont à votre charge.
• Fourrière : pour un véhicule gardé en fourrière, les frais de garde courent à partir du lendemain de la vente, sauf mention différente dans la fiche.

Exemple de calcul, avec un prix pris pour l’exemple : un lot adjugé 1 000 € aux enchères coûte 1 110 €, hors TVA éventuelle, transport et enlèvement.

Payer

Le solde se paie au plus tard le 8e jour suivant la vente, par carte ou, sous conditions, par virement. Un virement doit être fait au plus tard 4 jours après la fin de la vente.

Une fois le lot remporté, vous ne pouvez plus vous rétracter. Si vous ne payez pas, la vente est résolue, l’acompte est conservé et vous pouvez être exclu des ventes suivantes.

Faire enlever le lot

Rien n’est envoyé par la poste : l’enlèvement se fait au lieu de dépôt indiqué dans la fiche du lot, avec la facture et l’autorisation d’enlèvement reçues après le paiement. Le délai est dans les conditions de la vente. Sans indication particulière, il ne dépasse pas 20 jours à compter de l’adjudication. Passé ce délai, la vente est résolue et vous perdez les sommes versées.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une autre personne peut retirer le lot avec une procuration datée et signée, une copie de votre pièce d’identité et les bons d’enlèvement.

Si vous habitez loin, notamment outre-mer : regardez où le lot est stocké avant d’enchérir, car la liste des lots se filtre par département, et demandez un devis de transport. Le délai d’enlèvement reste le même.

Le cas des véhicules

• Un véhicule sans certificat d’immatriculation ou sans contrôle technique ne peut pas repartir par la route : l’enlèvement sur plateau est obligatoire.
• Un véhicule gardé en fourrière a un état mécanique inconnu et n’a généralement pas de clés, sauf mention contraire.
• Les formalités d’immatriculation sont à votre charge.

Ces règles peuvent changer : les conditions générales et les conditions particulières de chaque vente font foi. Sur Enchéris, les ventes nationales en ligne sont incluses dans tout abonnement.